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Commission de conciliation
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
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